ARTICLE 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonnement » désigne une offre proposée en Téléchargement temporaire composée de plusieurs Programmes accessibles de manière indissociable moyennant le paiement d'un montant global forfaitaire sur une durée déterminée telle que définie dans les conditions tarifaires en vigueur. KAZE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

« Programmes » désigne les œuvres cinématographiques et / ou audiovisuelles fournies par KAZE SAS sur le site Internet www.kzplay.fr.

« Service » désigne le service de vidéo à la demande (VOD) exploité sous la marque KZPLAY mettant à la disposition de l'Utilisateur des Programmes proposés en téléchargement temporaire pour un usage strictement privé.

« Site » désigne le service électronique interactif exploité par KAZE SAS dont l'URL d'accès est www.kzplay.fr et qui permet d'accéder au Service.

« Tarifs » désigne les tarifs des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont les tarifs en vigueur au 1er octobre 2009 . KZPLAY  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

« Téléchargement temporaire » désigne la transmission par KAZE SAS d'un fichier numérique intégrant les Programmes choisis par l'Utilisateur pour une durée déterminée définie à l'article 5 des présentes Conditions générales d'utilisation et de Vente.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès ou utilisant le Service et/ou le Site.

ARTICLE 2 : Objet

KAZE SAS met à la disposition des Utilisateurs le Service disponible sur le Site.

La durée de la mise à disposition des Programmes varie en fonction des droits acquis par KAZE SAS. L'information sur la durée de la période de visionnage est indiquée dans l'offre commerciale avant le paiement effectué par l'Utilisateur.

Le Site donne accès, sur demande de l'Utilisateur, à la visualisation en « Streaming ».

ARTICLE 3 : Champ d'application

3.1 La commande de Programmes par l'intermédiaire du Site est réservée à l'Utilisateur ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente dans leur intégralité, de façon préalable à toute commande et les ayant acceptées sans réserve.

3.2 Toute inscription et/ou toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à KAZE SAS.

ARTICLE 4 : Mentions légales du Site www.kzplay.fr

Conformément à l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les mentions légales relatives au Site sont les suivantes :

Editeur du Site :

société KAZE SAS

Société par Actions Simplifiée  au capital de 38.112,25 €

RCS Paris n°B 412 792 483 00056

Siège social : 18-20 rue Ramus, 75020 Paris, France

Contact téléphonique : (+33) (0) 1 44 08 77 70

Contact courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Directeur de la publication :

Cédric Littardi

Adresse : KAZE SAS,18-20 rue Ramus, 75020 Paris, France

Contact téléphonique : (+33) (0) 1 44 08 77 70

Prestataire du Site :

KAZE SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 38.112,25 €

RCS Paris n°B 412 792 483 00056

Siège social : 18-20 rue Ramus 75020 Paris

Contact téléphonique: (+33) (0) 1 44 08 77 70

Contact courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Hébergeur du Site :

MOONSCOOP DIGITAL MEDIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 102.040 €

RCS La Rochelle n° 439 404 633 00034

Siège social : 1 rue Alexandre Fleming 17000 La Rochelle

Contact téléphonique : (+33) (0) 5 46 45 04 76.

Hébergeur de la plateforme vidéo :

MOONSCOOP DIGITAL MEDIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 102.040 €

RCS La Rochelle n°439 404 633 00034

Siège social : 1 rue Alexandre Fleming 17000 La Rochelle

Contact téléphonique: : (+ 33) (0) 5 46 45 04 76

Contact courriel  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

ARTICLE 5 : Caractéristiques du Service

5.1 Le Service donne accès à des Programmes en vidéo à la demande proposés en téléchargement temporaire à partir du micro ordinateur compatible de l'Utilisateur.

5.2 Les Programmes en téléchargement temporaire permettent la visualisation d'un Programme choisi pendant une durée maximale de 48 (quarante huit) heures à partir de la date et heure du premier visionnage de l'Utilisateur.

5.3 Les Programmes disponibles en offre d'abonnement permettent la visualisation des Programmes pendant la durée totale de l'offre d'abonnement souscrite.

Une fois la première lecture du Programme commencée, le Programme choisi par l'Utilisateur peut être visualisé, autant de fois qu'il le souhaite, pendant une durée maximale variable selon les Programmes et précisée dans la page de commande du Programme choisi.

5.4 Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 19,6%. Le Téléchargement temporaire du Programme est facturé à l'Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande. Les prix pourront être modifiés à tout moment par KAZE SAS sans préavis.

ARTICLE 6 : Matériels nécessaires à l'utilisation du Service

KAZE SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique tel que décrit plus haut.

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

L'accès au Service s'effectue directement à partir du Site.

Pour faciliter l'utilisation du Service, le Site met à disposition de l'Utilisateur un lecteur vidéo de test afin de lui permettre de vérifier que son équipement informatique et logiciel est compatible avec le Service. La validation finale de l'inscription ne pourra sans faire sans que l‘Utilisateur ait confirmé de manière irrévocable qu'il a pris connaissance de ce test. KAZE SAS ne peut être tenu responsable pour tout problème de visionnage survenant à la suite de cette inscription et ne remboursera pas les Programmes non consommés.

ARTICLE 7 : Conditions de passation de commande

Préalablement à la validation de la commande, l'Utilisateur doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, âge, e-mail validé, mot de passe le cas échéant et les coordonnées bancaires).

Pour pouvoir passer commande sur le Site, l'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 (dix-huit) ans, avoir la capacité juridique et être domicilié en France, Belgique, Luxembourg, Suisse francophone, Andorre ou Monaco. Les Utilisateurs mineurs, âgés de moins de 18 (dix-huit) ans, doivent être titulaires d'une autorisation parentale lors de la passation de commande.

A l'issue de la procédure de commande (matérialisée par une page récapitulant la commande effectuée), l'Utilisateur a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données (premier « click »).

Sur la page récapitulative de la commande, l'Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande passée (deuxième « click »). Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l'Utilisateur n'a plus la possibilité d'annuler la transaction correspondant à la commande.

Dès que la commande a été définitivement acceptée, KAZE SAS adresse immédiatement à l'Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.

ARTICLE 8 : Conditions de paiement

Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande.

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par KAZE SAS à l'Utilisateur.

8.1 Paiement par carte bancaire

L'Utilisateur communique sur le Site son nom, le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et son cryptogramme.

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de KAZE SAS, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

Une facture est immédiatement expédiée à l'adresse électronique de l'Utilisateur.

8.2 Paiement par Crédits Location

Les Crédits Location représentent une valeur en euros qui peut être achetée sur le Site et qui ne peut être utilisée que sur le Site. Pour créditer son compte, l'Utilisateur doit acheter un montant de crédits sur le Site afin de créditer son compte du montant correspondant. Le crédit ainsi inscrit au compte peut être utilisé immédiatement sans limitation dans le temps autre que celle de la durée du Site.

8.3 Modalités de paiement

Aucune donnée bancaire n'est conservée ou stockée chez KZPLAY.FR, KAZE.FR OU KAZE SAS.

Le règlement du prix des achats s'effectue en ligne et en euros par carte bancaire (Carte Bleue, Visa) selon le protocole sécurisé selon le système de paiement Paypal.

ARTICLE 9 : Utilisation du Service

En achetant un ou plusieurs Programme(s), l'Utilisateur déclare utiliser les Programmes, le Site et le Service en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Les Programmes téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales, notamment en matière de droit d'auteur et droits voisins.

En conséquence, les Programmes téléchargés sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, l'échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.

L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers limités aux indications fournies à l'article 5 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires et pénales.

Il est rappelé que les « Digital Rights Management » ou « DRM » désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir à l'Utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 10 : Livraison par transmission numérique

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de l'Utilisateur, ce dernier a la possibilité de télécharger les services commandés. Si pour une raison quelconque de connexion l'Utilisateur ne peut pas procéder au téléchargement, il peut contacter le service client par courrier électronique à l'adresse email suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

ARTICLE 11 : Résiliation

KAZE SAS se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas :

-          d'insolvabilité ;

-           d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

-          de manquement de l'Utilisateur à l'une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

ARTICLE 12 : Réclamation - information

Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement du Site ou du Service, l'Utilisateur peut s'adresser à KAZE SAS par les moyens suivants :

- par courrier en écrivant à l'adresse suivante :

KAZE SAS

Service KZPLAY

18-20 rue Ramus

75020 Paris

France

Ou

- par courrier électronique, à l'adresse email suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Ou

- par téléphone au : (+33) (0) 1 44 08 77 70

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Service accessible sur le Site, KAZE SAS est amenée à collecter et traiter certaines des données à caractère personnel de l'Utilisateur.

KAZE SAS traite les informations concernant les Utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. KAZE SAS fait ses meilleurs efforts aux fins de protéger les données relatives à l'Utilisateur contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les données personnelles relatives à l'Utilisateur recueillies par KAZE SAS sont destinées à KAZE SAS pour la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l'Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par KAZE SAS pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur sur le Site.

KAZE SAS est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations permettant à l'Utilisateur de mieux connaître le Service, sauf opposition de l'Utilisateur.

En fonction du choix émis par l'Utilisateur, KAZE SAS se réservent le droit d'exploiter les données transmises par l'Utilisateur lors de la création ou de la consultation de son compte à des fins de prospection et communication d'offres commerciales, promotionnelles ou autres adressées par courrier électronique.

En fonction du choix émis par l'Utilisateur, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d'autres partenaires commerciaux et sociétés tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

Il peut s'opposer à tout moment à leur exploitation et à leur communication.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant en envoyant un courriel ou un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante :

KAZE SAS

Service KZPLAY

18-20 rue Ramus

75020 Paris

France

Contact téléphonique: 01 44 08 77 70

Contact courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

La collecte des données personnelles auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information du titulaire de l'autorité parentale.

Nous incitons les parents et les tuteurs à passer du temps en ligne avec leurs enfants, et à participer aux activités interactives proposées sur notre Site. Si vous êtes un enfant (une personne qui n'est pas majeure pour donner son accord relatif au recueil et au traitement de ses données) et si vous souhaitez vous enregistrer sur notre Site, participer à une activité qui nécessite le recueil, la conservation et l'utilisation de vos informations personnelles, il nous faudra également l'accord de vos parents ou de votre tuteur légal quant au recueil, à la conservation et à l'utilisation de vos données personnelles conformément aux termes de la politique relative à la protection de la vie privée, et il faudra aussi l'adresse e-mail de l'un de vos parents de façon à ce que nous puissions lui notifier que nous avons reçu vos informations personnelles. Nous ne recueillons pas sciemment les noms et les adresses e-mail des personnes qui ne sont pas majeures pour ces types d'activités sans notifier leurs parents par e-mail et leur donner le choix de supprimer l'adresse e-mail de leur enfant de la base de données applicable se rapportant à cette activité.

En accédant au Service, des cookies sont implantés sur le PC de l'Utilisateur aux fins, notamment, de faciliter la navigation. L'Utilisateur reste libre de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur. L'Utilisateur est toutefois informé qu'en supprimant ces cookies, l'accès au Service pourra, dans cette être hypothèse, être altéré, voire inaccessible.

Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins par le Code de la propriété intellectuelle sont réservés. KAZE SAS est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Service sous la marque « KZPLAY », et/ou toutes autres marques utilisées par KAZE SAS.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de KAZE SAS, est strictement interdite.

Par ailleurs, le Site est la propriété exclusive de KAZE SAS, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de KAZE SAS, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. KAZE SAS autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit Site.

ARTICLE 15 : Vente à distance

Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l'Utilisateur, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et, à ce titre notamment, aux articles L. 111- 1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En raison de la nature du Service, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ouvrés, et en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 16 : Responsabilités

KAZE SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d'un cas de force majeure, de cas fortuits ou de cause étrangère. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence , notamment de la Cour de Cassation.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de KAZE SAS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 17 : Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, l'Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Dénomination sociale : KAZE SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de : 38.112,25 €

RCS Paris B 412 792 483 00056

Siège social : 18 - 20 RUE RAMUS 75020 PARIS

Contact téléphonique : 01 44 08 77 70

Contact courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.